Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit constitutionnel Tome 1 : Théorie générale du droit constitutionnel - 17e - 62

CHAPITRE 2 - La Constitution
- les 17 articles de la DDHC de 1789 ;
- l'essentiel des 18 alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 (à savoir les nos 1 à 15
inclus) ;
- la Charte de l'environnement de 2004 (LC nº 2005-205 du 1er mars 2005) ; le Conseil a d'ores
et déjà reconnu la valeur constitutionnelle des 7 premiers articles de la Charte, alors que les
articles 8-9-10 (qui sont des invitations imprécises faites aux pouvoirs publics) n'ont jamais été
invoqués devant le Palais-Montpensier ;
- les PFRLR : parmi toutes les lois des Ire, IIe et IIIe Républiques, le Conseil constitutionnel opère un
tri en sélectionnant celles qui posent des principes fondamentaux. À ce jour, 11 ont été consacrés ; au regard de la jurisprudence du Conseil, les PFRLR sont extraits d'un texte législatif républicain antérieur au Préambule de 1946, ce sont des règles qui n'ont pas connu d'exception, règles
qui possèdent un caractère suffisamment général et qui présentent une importance suffisante ;
enfin, le Conseil constitutionnel a récemment ajouté à ces critères classiques une exigence
nouvelle d'ordre matériel : les PFRLR doivent intéresser « les droits et libertés fondamentaux, ou la
souveraineté nationale, ou l'organisation des pouvoirs publics » (CC, 17 mai 2013, Loi ouvrant le
mariage aux couples de même sexe).

■ Les constructions constitutionnelles de la jurisprudence
Les tribunaux (système américain) et les Cours constitutionnelles (système européen) n'ont pas la
compétence pour créer des normes juridiques. Dans la réalité, grâce à leur pouvoir d'interprétation
de la Loi fondamentale, les Cours constitutionnelles (principalement) ont l'occasion de préciser, et
même de compléter la Constitution.
Ainsi, en France, le Conseil constitutionnel consacre parfois des principes sans se référer à un
texte précis : les principes, les objectifs, et exigences de valeur constitutionnelle. Ces principes ou objectifs permettent au Conseil de limiter la portée de certains droits constitutionnellement protégés ; la Cour de la rue Montpensier évite ainsi qu'une législation - en voulant donner
toute son ampleur à un droit garanti par la Constitution - ne porte atteinte à d'autres libertés
(exemple du principe constitutionnel de la continuité du service public qui limite le droit de grève,
décision CC, 25 juillet 1979, Grève à la radio et à la télévision).
En élargissant le bloc de constitutionnalité et en procédant parfois à des revirements de jurisprudence, les Cours constitutionnelles - notamment la Cour de la rue Montpensier - contribuent à
faire de la Constitution un être vivant ouvert à la « recréation continue ».

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