CHAPITRE 4 - La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Soit (200 000 x 0,5) = 100 000 € de TVA déductible lors de l'achat. En N+ 7 (soit 8 années après) cession de l'immeuble non soumise à la TVA (opération soumise aux droits d'enregistrement car l'acquéreur n'est pas assujetti et ne souhaite pas affecter l'immeuble à des opérations imposables à la TVA). Un immeuble qui a bénéficié d'une déduction de TVA doit être détenu pour une durée de 20 années. Il reste donc les années N+8 à N+19 soit une régularisation globale portant sur 12 années puisqu'il a été détenu 8 années. En effet, l'acquéreur a bénéficié d'une déduction de TVA sur le montant global d'acquisition avec une durée de détention prévue de 20 années. Or, il y a une cession avant ce terme, donc l'État réclame la part de TVA qui a été déduite en trop (soit 12 années sur 20). TVA initialement déduite à reverser = (TVA initiale x Coeff. référence) - (TVA initiale x Coeff. année)]/20 x 12 Régularisation : [(200 000 x 0,5) - (200 000 x 0)] / 20 x 12 = 60 000 € de TVA à reverser. 2) Les biens meubles immobilisés S'agissant des meubles, leur durée de détention pour bénéficier de manière définitive de la TVA est de 5 années calculée d'après la formule suivante : [TVA initiale x (Coeff. de référence - Coeff. année)] / 5 Les événements significatifs justifiant une régularisation globale sont les suivants : - cession ou apport d'un bien non soumis à la TVA sur le prix de vente total (reversement) ; - cession ou apport d'un bien soumis à la TVA sur le prix de vente total (déduction complémentaire) ; - transfert d'immobilisations entre secteurs d'activité ; - biens cessant d'être utilisés à la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction ; - biens en cours d'utilisation venant à être utilisés pour la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction ; - modification législative ou réglementaire des règles d'exclusion. 99