Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e - 104

L'ESSENTIEL

102

DE LA

FISCALITÉ

FRANÇAISE

-----------------------------------------------------------------------------------------RSI

Tenue d'une comptabilité et facturation
avec la TVA au taux en vigueur.

Souscription d'une déclaration annuelle,
et versement d'acomptes semestriels en
juillet et en décembre, si la TVA due en N1 pour le secteur d'activité concerné,
avant déduction de la TVA déductible sur
immobilisations, était au moins égale à
1 000 €.
Option pour un autre régime possible.
Exclusion d'office peut être déclarée par
l'administration, voir réforme du RSI.

RN

Tenue d'une comptabilité et facturation
avec la TVA au taux en vigueur.

Souscription de déclarations mensuelles le
mois suivant ; toutefois, si le montant
annuel de la taxe due est inférieur à
4 000 €, les déclarations peuvent être
souscrites par trimestre civil.

Entreprises du bâtiment
er

Depuis le 1 janvier 2015, le RSI est admis sous condition pour les entreprises du bâtiment et modifié pour les autres entreprises. Sont désormais exclues de ce régime :
- les entreprises nouvelles (ainsi que les entreprises « en sommeil » qui reprennent une activité
ou qui optent pour le paiement de la TVA) relevant du secteur de la construction (CGI,
art. 302 septies-0 AA) ;
- les entreprises dont le montant de la TVA exigible au titre de l'année ou de l'exercice précédent est supérieur à 15 000 € (CGI, art. 287-3 bis).
La fréquence de paiement des acomptes est modifiée : ils sont désormais acquittés semestriellement (en juillet et en décembre) et non plus trimestriellement (CGI, art. 287-3 ; Ann. IV,
art. 39).
Ces deux acomptes sont égaux, respectivement à 55 % et 40 % de la taxe due au titre de
l'exercice précédent avant déduction de la taxe sur la valeur ajoutée relative aux biens constituant des immobilisations. Le complément d'impôt éventuellement exigible est versé lors du
dépôt de la déclaration annuelle nº 3517CA12/CA12E.



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e

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