Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e - 108

L'ESSENTIEL

106

DE LA

FISCALITÉ

FRANÇAISE

a) Assiette de la taxe
La taxe sur les salaires est basée sur le montant brut annuel de l'ensemble des rémunérations
et avantages en nature versés par l'employeur : salaires, indemnités, cotisations salariales, intéressement, participation, épargne salariale, contributions patronales de prévoyance complémentaire ou de retraite supplémentaire, etc.

b) Taux
La taxe est calculée à partir d'un barème progressif qui s'applique aux rémunérations individuelles
annuelles versées (base imposable). Elle comporte un taux normal, appliqué sur le montant total
des rémunérations brutes individuelles, et des taux majorés, appliqués aux rémunérations brutes
individuelles qui dépassent certains seuils.
Taux en fonction du salaire brut pour chaque salarié
Type de taux

Taux sur la fraction

Taux
global

Salaire brut versé en 2018

4,25 %

4,25 %

Inférieur ou égal à 7 798 €

er

4,25 % (8,50 % - 4,25 %)

8,50 %

Entre 7 798 € et 15 571 € inclus

e

9,35 % (13,60 % - 4,25 %)

13,60 %

Au-delà de 15 571 €

Taux normal
1 taux majoré
2 taux majoré

c) Taxe sur les salaires et TVA
Les entreprises soumises à TVA sur moins de 90 % du chiffre d'affaires réalisé l'année avant le
versement doivent payer la taxe en calculant leur rapport d'assujettissement à la taxe.
Rapport d'assujettissement à la TVA = (CA non soumis à la TVA/CA total) x 100

d) Dispenses de paiement
La taxe n'est pas due si son montant annuel (dû au titre des rémunérations versées en N-1) ne
dépasse pas 1 200 €.



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