CHAPITRE 5 - Les taxes annexes et autres contributions e) Déclaration et paiement de la taxe Les rythmes de déclaration et de paiement ainsi que le montant à verser sont déterminés par l'employeur en fonction du montant de taxe payée l'année N-1. La taxe due sur les rémunérations versées doit être télépayée. 2 Taxe d'apprentissage (TA) et contribution assimilée La TA permet de financer les dépenses de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles. Son montant est calculé sur la base des rémunérations versées. Son versement est par ailleurs accompagné de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA), assise sur la même base. L'assujettissement à la taxe d'apprentissage et à la CSA s'apprécie au niveau de l'entreprise, en prenant en compte l'ensemble des rémunérations versées dans chacun de ses établissements. Mais c'est au niveau de chaque établissement que la base d'imposition de ces taxes doit être déclarée. ■ Les entreprises imposables La TA est due par toutes les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés en France, quel que soit leur statut. Sont notamment exonérées les entreprises employant des apprentis et dont la base d'imposition (l'ensemble des rémunérations) ne dépasse pas six fois le Smic annuel. ■ La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) : pénalité La CSA est due uniquement par les entreprises d'au moins 250 salariés (puis existe un seuil 2 000 salariés), redevables de la taxe d'apprentissage, qui emploient moins de 5 % (par rapport à leur effectif annuel moyen) d'alternants et de jeunes accomplissant un VIE (volontariat international en entreprise) ou bénéficiant d'une CIFRE (convention industrielle de formation par la recherche). L'assujettissement à la TA et à la CSA s'apprécie au niveau de l'entreprise, en prenant en compte l'ensemble des rémunérations versées dans chacun de ses établissements. Mais c'est au niveau de chaque établissement que la base d'imposition de ces taxes doit être déclarée. ■ La base de calcul La taxe d'apprentissage et les contributions sont basées sur la masse salariale de l'année précédente (rémunérations et avantages en nature). Le salaire des apprentis est exonéré totalement ou partiellement selon l'effectif de l'entreprise. 107