Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e - 111
CHAPITRE 5 - Les taxes annexes et autres contributions
109
■ La base de calcul
Elle est composée du montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature
versés pendant l'année au personnel (salaires, cotisations salariales, primes, indemnités, pourboires, etc.).
■ Les taux
Ils varient en fonction du nombre mensuel moyen de salariés.
Taux de cotisation pour la formation professionnelle continue
(sauf autres accords de branche)
Effectif moyen de l'entreprise
Taux de cotisation
Taux de cotisation (entreprises
(entreprises générales)
de travail temporaire)
Jusqu'à 10 salariés
À partir de 11 salariés
0,55 %
0,55 %
1%
1,3 %
■ Le calcul de l'effectif
Les salariés sont pris en compte :
- pour une unité chacun quand ils sont en CDI à plein-temps ;
- au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois quand ils sont intermittents,
en CDI ou mis à disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure autre qu'une entreprise
de travail temporaire (sauf s'il s'agit du remplacement d'une personne absente) ;
- au prorata du temps de travail prévu par le contrat de travail par rapport au temps normal de
travail pour les salariés à temps partiel.
■ Déclarations et versements
L'intégralité de la participation doit être versée avant le 1er mars de l'année suivant le versement
des salaires auprès d'un unique organisme paritaire collecteur agréé (OPCA).
N'ont pas de déclaration particulière à effectuer, les employeurs professions non salariées ou libérales qui versent la contribution directement à l'Urssaf sur la base de la DADS effectuée en janvier.
La déclaration spécifique no 2483 (CERFA no 11168) n'est plus en vigueur.
Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e
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