Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e - 113
CHAPITRE 5 - Les taxes annexes et autres contributions
5 La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom)
■ Le champ d'application
Les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400 m², et réalisant un CAHT
à partir de 460 000 €, sont soumis à la Tascom. La taxe est déductible du résultat fiscal de l'entreprise. Les commerces de détail ouverts avant 1960 et sans interruption sont exonérés.
■ La détermination de la taxe
La taxe ne s'applique pas aux établissements dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur
à 460 000 €.
Le montant de la taxe brute est déterminé par application, à la surface totale de vente au détail de
l'établissement, d'un tarif qui varie en fonction du chiffre d'affaires annuel au mètre carré, de la
superficie et de l'activité.
Montant de la Tascom en fonction de la surface commerciale et du chiffre d'affaires
(en euros par m²)
CAHT annuel par m²
Commerce
Station-service
≤ 2 999 €
5,74 €/m²
8,32 €/m²
3 000 ≤ CAHT
≤ 12 000 €
[(CA au m² - 3000) x 0,00315]
+ 5,74 €/m²
[(CA au m² ‑ 3000) x 0,00304]
+ 8,32 €/m²
≥ 12 001 €
34,12 €/m²
35,70 €/m²
Pour un commerce nouvellement créé (dont l'ouverture a eu lieu au cours de l'année précédente),
le chiffre d'affaires de l'établissement pris en compte n'est pas ajusté prorata temporis. S'il est
inférieur au seuil de 460 000 €, l'établissement n'est pas imposable. Des majorations et réductions
peuvent être appliquées dans certaines situations.
■ La déclaration et le paiement
Chaque année, les commerces dont la surface de vente est supérieure à 400 m² doivent déclarer
jusqu'au 14 juin inclus le montant du chiffre d'affaires hors taxes de l'année précédente, la
surface des locaux de vente au détail au 1er janvier, le secteur d'activité et la date initiale d'ouverture
du magasin.
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