Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e - 114

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L'ESSENTIEL

DE LA

FISCALITÉ

FRANÇAISE

6 La taxe sur les véhicules de sociétés (TVS)

■ Les personnes imposables
Les sociétés doivent payer chaque année la TVS pour les voitures particulières ou mixtes qu'elles
possèdent ou utilisent. Les sociétés commerciales ou civiles, qu'elles soient soumises à l'impôt sur
le revenu ou à celui sur les sociétés, y sont assujetties. Le montant de la taxe diffère selon le type
de véhicules.

■ Les conditions d'imposition
La TVS s'applique aux véhicules de tourisme, immatriculés ou non en France, que la société
possède ou utilise en France, quel que soit leur usage.

■ Les véhicules exonérés
Les véhicules fonctionnant uniquement à l'énergie électrique et émettant moins de 50 g/km
de CO2 ne sont pas soumis à la taxe. Sont exonérés de la TVS, de façon permanente, les véhicules
destinés exclusivement à la vente, à la location, au transport public (taxis par exemple), etc.

■ Le calcul et le tarif de la taxe
La TVS est calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au
premier jour de chaque trimestre.
Le taux applicable pour chaque trimestre civil est égal au quart (1/4) du taux annuel.
Le montant de la taxe est égal à la somme des deux composantes :
- la première basée sur un tarif en fonction soit du taux d'émission de CO2 soit de la puissance
fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule) ;
- la deuxième fondée sur un tarif en fonction des émissions de polluants atmosphériques.

■ La déclaration et le paiement
Télédéclaration et télépaiement via la déclaration de TVA no 3310A ou, papier pour les entreprises
au RSI.



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