CHAPITRE 6 - L'impôt sur le revenu L'impôt peut être considéré d'ores et déjà comme net si aucune correction n'est effectuée. L'avantage en impôt lié au nombre de parts est plafonné dans certaines situations. La réduction d'impôt liée au quotient familial est limitée par un mécanisme de plafonnement si les revenus dépassent certains plafonds ; cela concerne les demi-parts supplémentaires accordées en présence d'enfants à charge et pour des situations personnelles particulières (invalidité, parent isolé, etc.). L'avantage en impôt est plafonné à 1 527 € pour chaque demi-part supplémentaire (764 € pour chaque quart de part supplémentaire). L'avantage fiscal est limité à 3 602 € pour la part entière accordée pour le premier enfant à charge d'un parent isolé (personne célibataire, divorcée ou séparée élevant seule ses enfants). ■ La décote en cas de faibles ressources Si l'impôt brut est inférieur à 1 569 € (célibataire, divorcé ou veuf) ou 2 585 € (couple soumis à imposition commune), une décote calculée par l'administration est applicable. Le montant de la décote est égal à la différence entre le plafond applicable en fonction de la situation familiale du contribuable et l'impôt brut résultant du barème. Elle est égale à : 1 177 € (ou 1 939 €) - les ¾ du montant de l'impôt brut calculé dans la limite de l'impôt calculé. Illustration pour l'imposition 2017 sur les revenus 2016 Soit un impôt brut de 900 €. La décote est de : 1 177 - 675 = 502 € (célibataire) ou de : 1 939 - 675 = 1 264 € (couple). Le montant de l'impôt après décote est de : 900 - 502 = 398 € (célibataire) ou de : 900 - 1 264 = 0 € (couple). L'impôt n'est pas à payer lorsque son montant, avant application d'éventuels crédits d'impôt, est inférieur à 61 €. ■ Les réductions et crédits d'impôt Les charges ouvrant droit à réduction ou à crédit d'impôt sont limitativement énumérées par la loi. Elles ne doivent pas avoir déjà été déduites des revenus des différentes catégories. Les personnes domiciliées hors de France ne peuvent pas prétendre à la déduction de charges du revenu global ni à des réductions ou crédits d'impôt, à l'exception notamment de la réduction d'impôt pour investissement locatif dans le secteur touristique. 123