Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e - 126
L'ESSENTIEL
124
DE LA
FISCALITÉ
FRANÇAISE
Toutefois, les contribuables non-résidents sont en partie assimilés à des personnes fiscalement
domiciliées en France lorsqu'ils tirent de la France l'essentiel de leurs revenus imposables. Dès
lors, ils peuvent bénéficier des réductions et crédits d'impôt qui sont en principe réservés aux
personnes fiscalement domiciliées en France.
■ Les réductions d'impôt pratiquées sur l'impôt après plafonnement
Les réductions d'impôt (réductions strictement dites ou crédits d'impôt) sont retranchées du
montant de l'impôt.
a) Avantage fiscal procuré par les réductions d'impôt
Opérations
éligibles
Conditions d'éligibilité
Contribuables dont le
RFR n'excède pas
18 665 € pour les
célibataires et 37 370 €
pour les couples
L'allègement d'impôt de 20 % de l'impôt calculé après décote. Le montant de la
réduction d'impôt sera dégressif au-delà.
Pour les familles, ce plafond est majoré de 3 737 € pour chacune des demi-parts
suivantes, et de 1 868,5 € pour chacun des quarts de parts suivants.
Réduction d'impôt
pour investissement
locatif (dispositifs
Duflot/Pinel).
Cette réduction
d'impôt, dite Duflot,
s'applique aux
investissements
réalisés jusqu'au
31 décembre 2021.
La réduction d'impôt s'applique également aux contribuables qui
acquièrent des parts de sociétés civiles ou de placement immobilier (SCPI) réalisant
les mêmes investissements.
Le logement doit se situer en zones A, A bis, ou B1 selon certaines conditions pour
les acquisitions depuis le 1er janvier 2018.
Le locataire ne peut pas être un ascendant ou un descendant.
Le taux est de 18 % (29 % pour ceux réalisés Outre-mer) du montant de
l'investissement s'il est intervenu avant septembre 2014.
La réduction d'impôt est répartie sur 9 années (2 % par an pendant 9 ans). Le taux
varie en fonction de la durée de l'engagement de location si l'investissement a été
réalisé à partir de septembre 2014.
La réduction d'impôt est calculée dans la limite de 2 plafonds :
300 000 € par personne et par an et 5 500 € par m² de surface habitable (ou sur
95 % du montant de la souscription des parts de SCPI).
Par exemple, pour un investissement de 300 000 €, la réduction d'impôt est de
6 000 € par an [(18 % x 300 000 €/9].
Emploi d'un salarié à Crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses dans la limite de 12 000 € / an majoré de
domicile pour activités 1500€ par enfant et membre du foyer de plus de 65 ans (ascendant ou non). Dans
ménagères, jardinages, ce cas la limite est portée à 15 000 €.
etc., et garde d'enfant
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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e
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