Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e - 136
L'ESSENTIEL
134
DE LA
FISCALITÉ
FRANÇAISE
-----------------------------------------------------------------------------------------Participation
aux bénéfices
Non
déclaration
- des sommes reçues au titre de la participation à condition que les
sommes restent indisponibles pendant une durée minimale (en principe
5 ans), sauf dans les cas autorisés de déblocage anticipé.
2) La prime d'intéressement
Le salarié peut percevoir une prime d'intéressement, dans les conditions fixées par l'accord ou la
convention d'entreprise ou de branche. Le salarié doit être informé de son versement. Dans les
entreprises de 250 salariés maximum, l'intéressement est également ouvert au chef d'entreprise
et à son conjoint collaborateur ou associé ainsi qu'aux président, directeur général, gérant ou
membre du directoire de l'entreprise. Une durée minimale d'ancienneté peut être exigée.
*
LE
MONTANT
Le montant de la prime est conditionné par l'accord d'entreprise et peut être calculé.
La détermination du montant résulte d'un calcul lié aux résultats ou aux performances de
l'entreprise.
*
LE
RÉGIME SOCIAL ET FISCAL
La prime est exonérée de cotisations sociales. En revanche, elle est imposable sur le revenu, sauf
en cas de versement sur un PEE, un PEI ou un Perco.
L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite d'un montant égal à la moitié du
plafond annuel de la sécurité sociale.
*
LA
DATE DE VERSEMENT
Les sommes dues au titre de l'intéressement sont versées en fonction des dispositions prévues par
l'accord ou la convention, et au plus tard le dernier jour du septième mois qui suit la clôture de
l'exercice. Passé ce délai, un intérêt calculé au taux légal doit être payé.
Si le salarié quitte l'entreprise avant le versement de la prime d'intéressement, la prime doit de
toute façon lui être versée.
*
L' UTILISATION
DE LA PRIME
Le salarié peut percevoir la somme due, mais pour bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux, il doit
la reverser sur un plan d'épargne (PEE, PEI, Perco) dont il est adhérent.
Pour être exonérée, la prime doit être versée dans le (ou les) plan(s) d'épargne dans les 15 jours
qui suivent leur perception.
Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e
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