Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e - 137

CHAPITRE 8 - Les revenus catégoriels

*

L' INFORMATION

DU SALARIÉ

La somme attribuée au salarié en application de l'accord fait l'objet d'une fiche distincte du
bulletin de paie, qui en mentionne le montant des droits attribués.

3) La prime de participation
La participation est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés, qui réalisent un bénéfice suffisamment élevé (supérieur à 5 % des capitaux propres) pour ouvrir droit à la participation.
Les conditions de bénéfice sont définies par accord.
Une durée minimale d'ancienneté peut être exigée.
La participation garantit la redistribution d'une partie des bénéfices de l'entreprise. Le salarié peut
demander, sous conditions, le déblocage immédiat des sommes acquises. À défaut, celles-ci sont
bloquées pour une durée de 5 ans (ou 8 ans en l'absence d'accord).

*

LE

*

LA

*

LE

*

L' AFFECTATION

MONTANT

Le montant de la prime de participation varie en fonction des critères définis par l'accord. Il est
déterminé après clôture des comptes de l'exercice.
PÉRIODE D ' INDISPONIBILITÉ DES SOMMES

Si le salarié n'a pas demandé le versement immédiat de tout ou partie des sommes qui sont attribuées, celles-ci sont bloquées pendant 5 ans. Si aucun accord de participation n'a été conclu dans
les délais requis par la loi, l'indisponibilité des sommes est portée à 8 ans. À l'issue de cette
période, les sommes perçues peuvent être affectées au CET du salarié.
Il est possible de bénéficier d'un déblocage anticipé avant l'expiration du délai d'indisponibilité lors
de la réalisation de certains événements (mariage, naissance, etc.).
RÉGIME FISCAL ET SOCIAL

Les sommes bloquées sont exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisation sociales (hors CSG/
CRDS). En cas de versement immédiat des droits, le montant débloqué est soumis à l'impôt sur le
revenu.
DES SOMMES

Pour les accords de participation conclus depuis le 1er janvier 2007, les sommes attribuées aux
salariés peuvent être affectées, en fonction des conditions prévues par l'accord de participation.
Pour les accords de participation conclus avant 2007, les sommes attribuées aux salariés peuvent
être affectées à l'attribution d'actions ou de coupures d'actions de l'entreprise, à la souscription
d'actions émises par les sociétés créées par des salariés en vue du rachat de leur entreprise, à

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