Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e - 148
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L'ESSENTIEL
DE LA
FISCALITÉ
FRANÇAISE
7 Les revenus mobiliers
■ Les catégories de revenus mobiliers
Ces revenus sont soumis au barème de l'IR sauf pour les foyers optant pour PFU. Un prélèvement
forfaitaire obligatoire non libératoire est effectué à la source lors du versement de ces revenus. Le
montant de ce prélèvement s'impute sur l'IR dû au titre de l'année au cours de laquelle il a été
opéré. S'il excède l'impôt dû, il est restitué. Les revenus mobiliers proviennent des placements à
revenu fixe et à revenu variable.
Revenus tirés de placements à revenu Revenus tirés de placements à revenu variable
fixe (produits ou intérêts)
(dividendes ou distributions...)
- obligations et autres titres d'emprunt
négociables, fonds communs de créances ;
- bons du Trésor, bons de caisse et autres
titres de créances négociables ;
- autres créances, dépôts, plans d'épargne
logement de plus de 12 ans,
cautionnements, comptes courants et
bloqués d'associés.
Bénéficiant de l'abattement de 40 %
- produits d'actions ;
- produits des parts sociales distribuées par des personnes
morales soumises à l'impôt sur les sociétés ayant leur siège
en France, dans un État de l'Union européenne ou dans un
État ou territoire ayant conclu avec la France une convention
en vue d'éviter les doubles impositions.
Les revenus des placements exonérés
Ne bénéficiant pas de l'abattement de 40 %
Livret A-Livret jeune
Livret d'épargne populaire (LEP)
Livret de développement durable (LDD)
L'abattement de 40 % ne s'applique pas aux sommes
versées en plus des dividendes, qui sont présumées être des
revenus distribués. Sont visés les revenus suivants :
- produits distribués par certaines sociétés (sociétés
d'investissement et de placement à prépondérance à capital
variable, sociétés d'investissements immobiliers cotés) ;
- produits distribués ne résultant pas d'une décision
régulière (rehaussements des bénéfices, distributions et
rémunérations occultes, dépenses somptuaires, distributions
indirectes ou déguisées, avances, prêts ou acomptes des
associés, jetons de présence).
Ces revenus sont soumis au barème de l'impôt dès le
1er euro. Seule déduction possible : frais financiers payés
dans l'année. Idem pour les revenus provenant de structures
étrangères soumises à un régime fiscal privilégié (CGI,
art. 123) qui sont imposables, qu'il y ait ou non distribution.
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