L'ESSENTIEL 158 DE LA FISCALITÉ FRANÇAISE ■ Le taux d'imposition La PVI ainsi déterminée sert de base à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 19 % (et n'est donc pas soumise au barème progressif). ■ La taxe supplémentaire La PVI imposable est soumise à une taxe supplémentaire si elle dépasse 50 000 € après prise en compte de l'abattement pour durée de détention. Le taux s'échelonne de 2 % à 6 % selon le montant de la plus-value réalisée. La taxe ne concerne pas les ventes exonérées, ni les ventes de terrains à bâtir. ■ La déclaration et le paiement Le notaire chargé de la vente effectue les démarches auprès de l'administration fiscale et calcule la plus-value imposable ainsi que le montant de l'impôt à payer. Il établit la déclaration nº 2048 et paie l'impôt sur la plus-value immobilière auprès des services de la publicité foncière du lieu du bien. Le cédant indique sur sa déclaration de revenu nº 2042 le montant de la plus-value déclarée par le notaire et, si nécessaire, la plus-value exonérée en cas de première cession d'un logement autre que la résidence principale. Ce montant sert à déterminer le RFR. 2 Les plus-values sur les biens mobiliers Les cessions de biens meubles (qui ne doivent pas être confondues avec les valeurs mobilières) sont imposées à un taux forfaitaire de 19 %, auquel il convient d'ajouter les prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. ■ Les exonérations Les meubles meublants, les appareils ménagers et les automobiles sont expressément exonérés. Les biens meubles, autres que les métaux précieux dont le prix de cession est inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés. Par l'application d'un abattement de 5 % par année de détention au-delà de la deuxième année, la plus-value est définitivement exonérée au terme d'un délai de vingt-deux ans. ■ La détermination de la plus-value imposable La plus-value brute est déterminée par différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition du bien. La plus-value imposable est celle diminuée des abattements éventuels.