Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e - 171
La taxe d'habitation
Chapitre
12
À compter de 2018, la taxe d'habitation sera progressivement supprimée pour tous les
foyers.
Pour le moment et selon le montant des revenus et la composition du foyer, des exonérations et
des réductions sont prévues et sont listées aux articles 1408 et du 1413 bis à 1414 C du CGI.
En effet, le Conseil Constitutionnel a considéré le 28 décembre 2017 (déc. nº 2017-758 DC) qu'il
« résulte de ce qui précède que, sans préjudice de la possibilité pour le Conseil constitutionnel de
réexaminer ces questions en fonction notamment de la façon dont sera traitée la situation des
contribuables restant assujettis à la taxe d'habitation dans le cadre d'une réforme annoncée de la
fiscalité locale, le grief tiré de la méconnaissance, par les dispositions contestées, de l'égalité
devant les charges publiques doit être écarté ».
Ainsi, le Conseil constitutionnel précise qu'il est attentif au sort qui est réservé aux redevables
encore soumis à la taxe d'habitation et ce logiquement à brève échéance, car des recours risquent
de naître du fait de cette inégalité.
Le tableau suivant synthétise les plafonds de revenus permettant de bénéficier d'un dégrèvement
de la taxe d'habitation (Avis d'impôt 2018 sur les revenus de 2017) :
Nombre de part(s) Seuil maximal de RFR pou
bénéficier d'un
dégrèvement de 30 %
Revenu fiscal de référence pour bénéficier
d'un dégrèvement dégressif
27 000 €
Compris entre 27 000 € et 28 000 €
1,5
35 000 €
Compris entre 35 000 € et 36 500 €
2
43 000 €
Compris entre 43 000 € et 45 000 €
2,5
49 000 €
Compris entre 49 000 € et 51 000 €
1
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