Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e - 21

La fiscalité sur les actes
juridiques des entreprises

Chapitre
1

Certains actes sous seing privé sont soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement. Il s'agit, d'une
part, des actes constatant la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société, l'augmentation,
l'amortissement ou la réduction de son capital ; et d'autre part, des cessions de parts sociales et enfin des
cessions de fonds de commerce. Les actes authentiques rédigés par notaire sont tous soumis à
l'enregistrement.

1 Généralités sur les actes
L'enregistrement permet d'apporter la preuve de la réalité d'un acte en cas de litige. Il
confère à l'acte une date certaine à l'égard des tiers. Une fois l'acte rédigé et signé, l'enregistrement doit être effectué auprès du service de l'enregistrement dont dépend l'office pour les actes
notariés ; dont dépend l'acheteur ou le vendeur pour les actes sous seing privé.
Lieu
d'enregistrement
de l'acte

Les actes qui portent transmission de propriété, d'usufruit ou de jouissance
d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle, ou cession d'un droit au bail ou
du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble doivent être enregistrés.
Les actes sous seing privé soumis obligatoirement à la formalité (actes de sociétés,
cessions de parts sociales...) doivent aussi être enregistrés.

Délai
d'enregistrement

Un mois à compter de leur date pour tous les actes soumis obligatoirement à
l'enregistrement.



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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e

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