Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e - 24

L'ESSENTIEL

22

DE LA

FISCALITÉ

FRANÇAISE

-----------------------------------------------------------------------------------------Exonération de durée temporaire

L'exonération est valable sous réserve d'une décision d'une collectivité territoriale. Elle peut
être de 100 %.
Elle doit intervenir avant le 1er octobre pour être applicable au 1er janvier suivant.
La durée d'exonération est fixée par la délibération de l'organe délibérant.
Si un terrain cesse de remplir les conditions pour bénéficier de l'exonération, il devient
imposable l'année suivante. Les jeunes agriculteurs par exemple, sous conditions,
bénéficient d'une réduction de 50 % de la TFPNB pendant 5 ans à partir de leur installation.

b) Calcul et rectification de la valeur locative
La TFPNB est calculée en multipliant la base d'imposition figurant sur l'avis d'imposition par les
taux fixés chaque année par les collectivités territoriales. La base d'imposition de la TFPNB est
égale à la valeur locative cadastrale, réduite de 20 % (des parts communale et intercommunale
de la taxe). Pour les terres agricoles, la valeur locative du foncier agricole résulte de tarifs fixés
par catégories préétablies (13 catégories).
À l'inverse, pour les terrains constructibles en zones tendues, une majoration de la valeur locative
peut être appliquée (25 % après certaines déductions et abattement).

c) Paiement
Le contribuable est informé du montant de la TFPNB par un avis d'imposition. Aucune déclaration
n'est à faire, sauf pour bénéficier des exonérations temporaires.

■ La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Le propriétaire ou l'usufruitier, doit payer la TFPB. Toutefois, des exonérations s'appliquent à
certaines propriétés, de manière permanente ou temporaire.

a) Propriétés imposables
Toutes les propriétés ne sont pas imposables. La division suivante présente les conditions de cette
imposition.

1) Caractéristiques
Les constructions sont imposables si elles remplissent les deux conditions suivantes :
- être fixées au sol à perpétuelle demeure ;
- être de véritables bâtiments.



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