CHAPITRE 2 - Les impôts directs locaux 2) Les biens professionnels imposables Les principaux biens soumis à la taxe foncière sont les suivants : - constructions, quel que soit l'objet, sauf exonération ; - installations destinées à abriter des biens ou à stocker des produits ainsi que les ouvrages en maçonnerie ayant le caractère de véritables constructions ; - sols des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions (emplacements de parking, cours, passages, etc.). 3) Les principales exonérations permanentes Pour des motivations économiques et de sécurité industrielle certains biens sont exonérés de TFPB : - les bâtiments ruraux : les bâtiments affectés de manière exclusive et permanente à un usage agricole sont exonérés de taxe foncière ; - les constructions proches de sites dangereux ; - l'exonération temporaire des constructions nouvelles sous conditions ; - les autres dispositifs d'exonération : dans les zones économiques urbaines spécifiques (voir tableau des exonérations des zones). b) Calcul de la taxe La TFPB est établie annuellement d'après les éléments existant au 1er janvier de l'année de l'imposition dans la commune où la propriété est située. Elle est établie au nom du propriétaire ou de l'usufruitier. 1) Base d'imposition La base d'imposition de la TFPB est égale à 50 % de la valeur locative cadastrale qui est actualisée chaque année. 2) Taux Les taux sont votés par les collectivités territoriales. Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition. TFPB = Base Imposition x Taux 23