Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e - 26

L'ESSENTIEL

24

DE LA

FISCALITÉ

FRANÇAISE

c) Paiement
Le contribuable est informé du montant de la TFPB par un avis d'imposition. Une déclaration est
nécessaire pour bénéficier des exonérations temporaires.

2 La contribution économique territoriale (CET)
La CET est composée de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises. Elle concerne les entreprises au sens large.

■ La cotisation foncière des entreprises (CFE)
La CFE est l'une des deux composantes de la CET. Elle est basée uniquement sur les biens
soumis à la taxe foncière, qui est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux
et de terrains, que l'entreprise soit propriétaire ou non.
La CFE étant due par les entreprises qui exercent leur activité au 1er janvier de l'année, les entreprises nouvellement créées - y compris les nouveaux auto-entrepreneurs - n'y sont pas soumises
durant l'année de leur création. Ensuite, lors de la première année d'imposition, elles bénéficient
d'une réduction de 50 % de la base d'imposition.

a) Entreprises concernées
La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, sauf exonérations.

b) Exonérations permanentes ou temporaires
Les exonérations sont permanentes notamment pour :
- les exploitants agricoles, certains groupements d'employeurs et certains GIE ;
- certaines coopératives agricoles et leurs unions ;
- les artisans, y compris exerçant sous la forme d'une SARL (pas pour les SAS) ayant opté à l'IR
dont l'associé unique est une personne physique, travaillant soit à façon pour les particuliers,
soit pour leur compte avec des matières leur appartenant, lorsqu'ils travaillent seuls ou avec le
seul concours d'une main-d'œuvre familiale ou d'apprentis ;
- les entreprises réalisant un CA ou des recettes inférieures à 5 000 € à compter du 1er janvier
2019 (LFR 2017).



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