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CHAPITRE 2 - Les impôts directs locaux
a) Entreprises concernées
La CVAE est due par les entreprises ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 500 000 € de CAHT, quels que soient leur statut juridique, leur activité
ou leur régime d'imposition.
La CVAE est due par le redevable qui exerce une activité au 1er janvier de l'année d'imposition.
Cependant, toutes les entreprises dont le CA est supérieur à 152 500 € doivent effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés qui sert à en déterminer la base d'imposition,
même si elles ne sont pas redevables de la CVAE.
b) Calcul
Le montant de la CVAE est calculé en fonction de la valeur ajoutée produite, selon l'opération
suivante.
(Valeur ajoutée x Taux effectif d'imposition)
+ [(Valeur ajoutée x Taux effectif d'imposition) x 1 %]
Le taux d'imposition effectif (réel et non théorique) appliqué est obtenu selon un barème
progressif (après dégrèvement pris en charge par l'État) variable selon le CA réalisé au moment
du versement des acomptes et du solde.
Taux d'imposition de la CVAE en fonction du CA
Chiffre d'affaires hors taxe
Taux effectif d'imposition
Moins de 500 000 €
0%
Entre 500 000 € et 3 millions €
0,5 % x [(CA - 500 000 €) / 2,5 mm €]
Entre 3 millions € et 10 millions €
0,5 % + [0,9 % x (CA - 3 mm €) / 7 mm €]
Entre 10 millions € et 50 millions €
1,4 % + [0,1 % x (CA - 10 mm €) / 40 mm €]
Plus de 50 millions €
1,5 %
Les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 € et pour lesquelles le montant
de la CVAE serait inférieur à 250 € doivent obligatoirement verser une contribution minimum de
250 €. Le calcul de la CVAE pour les groupes peut être déterminé selon des modalités spécifiques.
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