L'ESSENTIEL 30 Activités incluses par nature Professions industrielles Professions artisanales Professions commerciales DE LA FISCALITÉ FRANÇAISE Activités incluses dans cette catégorie par détermination de la loi Activités incluses par attraction Activités immobilières : - opérations répétées d'achat/ revente (marchand de biens) ; - constructions en vue de la revente ; - opérations de lotissement. Autres activités : - activités minières ; - location d'un établissement commercial ou industriel muni de l'équipement nécessaire à son exploitation. Cette règle s'applique lorsque les activités agricoles ou non commerciales ne constituent qu'une simple extension de l'activité industrielle ou commerciale, celle-ci demeurant prédominante. Ex. : une même personne possède une boucherie (BIC) et une exploitation d'ovins (bénéfice agricole). Ne sont pas considérés comme des BIC : - les revenus fonciers tirés des locations nues (RF) ; - les bénéfices agricoles (BA) ; - les bénéfices non commerciaux (BNC), tirés d'une activité intellectuelle (ex. : professions libérales) ; - les activités salariées (caractérisées par un lien de subordination avec un employeur). b) Personnes imposables Les personnes imposables sont celles qui vont effectivement supporter l'impôt décidé par le pays dans lequel elles évoluent. Elles peuvent être des personnes physiques ou morales. Forme juridique BIC à comprendre à l'IR IS Exploitant individuel De plein droit Pas d'option possible Les personnes physiques, membres des sociétés de personnes et assimilées visées à l'art. 8 du CGI : les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple. De plein droit Option possible Pas d'option possible pour les SCI de construction vente ------------------------------------------------------------------------------------------