Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e - 33

CHAPITRE 3 - Les revenus industriels et commerciaux
-----------------------------------------------------------------------------------------Entreprise individuelle à
responsabilité limitée (EIRL)

De plein droit

Sur option

De plein droit
Entreprise unipersonnelle à
responsabilité limitée (EURL) si
l'associé unique est une personne
physique

Sur option

Société anonyme à responsabilité
limitée (SARL)

Sur option dans les 5 premières
années de la création et sous
conditions (option valable
5 exercices) +

De plein droit

EURL si l'associé unique est une
personne morale

Sur option pour les SARL de famille
pour toutes les activités (sauf
activité civile ou libérale) sans
limite de temps.

Société anonyme (SA)
Société en commandite par
actions

Sur option dans les 5 premières
années de la création sous
conditions (option valable
5 exercices)

De plein droit

SA simplifiée (SAS)

Sur option dans les 5 premières
années de la création sous
conditions (option valable
5 exercices)

De plein droit

SAS à associé unique (SASU)

Sur option dans les 5 premières
années de la création sous
conditions (option valable
5 exercices)

De plein droit

Société civile immobilière (SCI)

Pour locations meublées ou
équipées
Activité principale est le
commerce

Société d'exercice libéral (SEL)

De plein droit

c) Territorialité de l'impôt
Selon les dispositions de l'article 209 du CGI, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont
constitués par les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que par ceux

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e

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Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e - 5
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Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e - 7
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Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e - 10
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