CHAPITRE 3 - Les revenus industriels et commerciaux -----------------------------------------------------------------------------------------Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) De plein droit Sur option De plein droit Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) si l'associé unique est une personne physique Sur option Société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Sur option dans les 5 premières années de la création et sous conditions (option valable 5 exercices) + De plein droit EURL si l'associé unique est une personne morale Sur option pour les SARL de famille pour toutes les activités (sauf activité civile ou libérale) sans limite de temps. Société anonyme (SA) Société en commandite par actions Sur option dans les 5 premières années de la création sous conditions (option valable 5 exercices) De plein droit SA simplifiée (SAS) Sur option dans les 5 premières années de la création sous conditions (option valable 5 exercices) De plein droit SAS à associé unique (SASU) Sur option dans les 5 premières années de la création sous conditions (option valable 5 exercices) De plein droit Société civile immobilière (SCI) Pour locations meublées ou équipées Activité principale est le commerce Société d'exercice libéral (SEL) De plein droit c) Territorialité de l'impôt Selon les dispositions de l'article 209 du CGI, les bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés sont constitués par les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que par ceux 31