Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e - 34

L'ESSENTIEL

32

DE LA

FISCALITÉ

FRANÇAISE

dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale. Par suite (sauf option
pour le bénéfice consolidé pour quelques entreprises agréées), il n'est pas tenu compte pour la
détermination des bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés, des bénéfices et des pertes qui
se rattachent à une entreprise exploitée hors de France.

■ Les exonérations
En vue d'encourager la création d'entreprises dans des zones déterminées du territoire, la loi
prévoit un régime d'allégement des bénéfices réservé aux entreprises qui se créent dans certaines
zones et durant certaines périodes à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation y soient implantés. La loi de programmation pour la ville et la
cohésion urbaine du 21 février 2014 a institué les quartiers prioritaires de la politique de la ville
(QPPV), qui se sont substitués, depuis le 1er janvier 2015, aux zones urbaines sensibles (ZUS) et
aux zones de redynamisation urbaine (ZRU).
Ont également été créées les zones franches urbaines territoires entrepreneurs (ZFU-TE) présentées
ci-dessous :
Zones franches urbaines (ZFU-TE)
Entreprises
concernées

Les entreprises installées en ZFU, quels que soient leurs statuts juridiques et leurs régimes
d'imposition, avant le 31 décembre 2020.

Conditions
d'éligibilité

Activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.
Implantation matérielle (un bureau, par exemple) et une activité effective (réalisation de
prestations, par exemple).
50 salariés au maximum, 10 M€ de CA maximum.
Capital détenu à moins de 25 % par une entreprise de plus de 250 salariés.
D'autres conditions existent en cas de transfert dans les ZFU.

Exonération
d'impôt sur
les bénéfices
(IR/IS)

100 % pendant les 5 premières années, 60 % pendant la 6e année, 40 % pendant la
7e année, 20 % pendant la 8e année.
L'allègement fiscal ne peut dépasser 50 000 € par période de 12 mois.

Autres taxes

Depuis le 1er janvier 2015, sont supprimées les exonérations en matière d'impôts locaux
(CFE). Celles qui ont pris naissance avant cette date continuent de produire leurs effets.



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e

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