Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e - 35

CHAPITRE 3 - Les revenus industriels et commerciaux
Zone de revitalisation rurale (ZRR)
Entreprises
concernées

Les entreprises, quel que soit leur statut juridique, imposées à un régime réel, créées (ou
reprises) avant le 31 décembre 2020.

Conditions
d'éligibilité

Activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
Un siège social et toutes les activités implantées dans la ZRR.
Moins de 11 salariés en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois.
Moins de 50 % du capital détenu par d'autres sociétés.

ExonéraTotale pendant 5 ans, dégressive ensuite.
tions fiscales L'entreprise ne peut pas bénéficier d'un avantage fiscal supérieur à 200 000 € sur
3 exercices (100 000 € pour une entreprise de transport).
Autres taxes CFE sur délibération des communes (ou de leurs établissements publics de coopération
intercommunale, EPCI).
Montant et
durée

L'exonération est de droit et concerne l'ensemble de la CET.
Sa durée est de 5 ans maximum.
L'avantage fiscal ne peut pas dépasser 200 000 € sur 3 ans et le CA doit être réalisé dans la
zone avec une tolérance de 25 % à l'extérieur.

Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV)
Application
de
l'exonération

Depuis le 1er janvier 2015 pour les établissements existants ou, en cas de création, à
compter de l'année qui suit la création ou, en cas d'extension, à compter de la deuxième
année qui suit l'extension.

Entreprises
concernées

Les entreprises, quel que soit leur statut juridique.
Exerçant une activité commerciale :
- employant moins de 11 salariés au 1er janvier 2016 ou à la date de création ou depuis le
1er janvier 2017 moins de 50 salariés ;
- réalisant un CA annuel hors taxes de 2 M€ ou depuis le 1er janvier 2017 un CA annuel de
10 M€ ;
- dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus, directement ou indirectement,
à concurrence de 25 % ou plus, par une entreprise ou conjointement par plusieurs
entreprises dont l'effectif dépasse 250 salariés et dont le CA annuel HT excède 50 M€ ou
le total de bilan annuel excède 43 M€.

Conditions
d'éligibilité

Création ou extension d'entreprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020.
Exister au 1er janvier 2015 dans un QPPV.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e

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