CHAPITRE 3 - Les revenus industriels et commerciaux Base(s) d'imposition Exercice(s) comptable(s) au cours d'une année civile avec maximum de 12 mois (sauf exception) Un seul exercice d'une année civile Résultats de l'exercice clos dans l'année d'imposition Plusieurs exercices clos dans l'année Somme des résultats des exercices clos dans l'année d'imposition Aucun bilan déposé dans l'année Évaluation provisoire qui sera déduite l'année suivante Entreprise nouvelle Bilan à partir de la date de création jusqu'à la clôture des comptes (maximum 31/12 de l'année qui suit celle de la création) S'agissant de l'IS, la période n'a pas d'incidence. L'exercice comptable doit respecter une durée de 12 mois maximum sauf exception. b) Définition du bénéfice imposable CGI, art. 38-1 ou CGI, art. 38-2 Bénéfice net imposable est constitué Bénéfice net imposable est constitué Produits - Charges Soit les opérations de toute nature effectuées par l'entreprise Valeurs de l'actif net à la clôture - Valeurs de l'actif net à l'ouverture (sans compter les apports et les prélèvements par l'exploitant ou par les associés) Par ces deux méthodes, est prise en compte aussi bien l'évolution comptable que patrimoniale de l'entreprise. c) Principe de rattachement des créances et des dettes La jurisprudence a dégagé un principe fondamental, dit des « créances acquises et des dettes certaines », selon lequel le bénéfice imposable est déterminé par l'ensemble des produits définitivement acquis et des dépenses engagées ; soit l'ensemble des créances et des dettes qui sont devenues certaines dans leur principe et dans leur montant au cours de la période considérée, même si ce montant n'est payable qu'ultérieurement. 35