L'ESSENTIEL 40 DE LA FISCALITÉ FRANÇAISE -----------------------------------------------------------------------------------------Produits exceptionnels Subventions d'équilibre Imposables Reprise sur amortissements dérogatoires (ceux-ci ont été déduits à leur constitution) Imposables Dégrèvements d'impôts déductibles (autres qu'impôt sur les bénéfices donc, car non déductible) Imposables Quote-part des subventions d'investissement (publiques ou agréées) virée au résultat de l'exercice. Généralement, les primes et subventions perçues doivent être comprises dans les résultats de l'exercice en cours à la date de leur attribution. L'entreprise peut exercer une option pour l'échelonnement de cette imposition. Imposables - si bien amortissable, à concurrence des amortissements pratiqués aux cours des exercices suivant la création ; L'entreprise peut renoncer à cet étalement (en cas de déficit, ce produit sera non imposable si le produit ne couvre pas le déficit) - si non amortissable, la subvention est rapportée par fractions égales aux bénéfices des années durant lesquelles lesdites immobilisations sont inaliénables aux termes du contrat de subvention ou à défaut des dix années ou exercices suivant le versement. Abandons de créances favorables Imposables *Dans le cadre du régime mère-fille, lorsqu'ils ne sont pas déductibles des résultats imposables de la société qui les consent, les abandons de créances réalisés par celle-ci à une autre société dans laquelle elle détient une participation ne sont pas pris en compte pour la détermination des résultats imposables de la société débitrice. Pour bénéficier de cette disposition, la société débitrice doit s'engager à augmenter son capital au profit de la société d'une somme au moins égale aux abandons de créances visés.