CHAPITRE 3 - Les revenus industriels et commerciaux -----------------------------------------------------------------------------------------La participation des salariés aux résultats de l'entreprise Réintégration extra-comptable Déductibles de l'assiette de l'impôt au titre de l'exercice au cours duquel elle est répartie entre les salariés, non de sa constitution Charges exceptionnelles Pénalités, amendes fiscales et Réintégrations extra-comptables pénales légales Les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des contrevenants à des obligations légales ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à l'impôt. Pénalités contractuelles dues dans le cadre de relations commerciales Dons au titre du mécénat Taxe exceptionnelle de 50 % Déductibles (si elles sanctionnent des manquements à des obligations légales) Réintégration (Réduction d'impôt égale à 60 % des montants versés, pris dans la limite de 5 ‰ du CA) Réintégration Dotations aux amortissements, dépréciations et aux provisions des charges exceptionnelles Déduction extra-comptable Dotation aux amortissements complémentaire ou déduction extracomptable si dotation aux amortissements inférieure Amortissements dérogatoires Provisions pour risques et charges exceptionnels, dépréciations exceptionnelles Déduction extra-comptable Dotation aux amortissements complémentaire ou déduction extracomptable si dotation aux amortissements inférieure d) Dotations aux amortissements pour dépréciation Les immobilisations composant le patrimoine et admises comme telles (les biens que l'entreprise se réserve) doivent être immobilisées. Elles apparaissent à l'actif du bilan de l'entreprise, pour leur valeur d'acquisition (VA). Cette valeur d'origine (VO) subit des évolutions avec le temps et l'usage. Les biens d'une valeur ≤ 500 € HT peuvent être passés en charges immédiatement déductibles. À la clôture de l'exercice comptable, l'entreprise doit inventorier et estimer la valeur actuelle des biens et la porter au bilan afin de donner une image fidèle et sincère de la situation patrimoniale (aux créanciers par exemple ou aux banques pour une demande éventuelle de prêt). 47