Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e - 59

CHAPITRE 3 - Les revenus industriels et commerciaux
1) Les dotations aux provisions pour risques et charges
La déduction d'une provision sur les résultats d'un exercice présente un caractère provisoire et son
sort définitif est lié à la réalisation de la perte ou de la charge qu'elle est amenée à couvrir (provisions, pour litiges, pour amendes et pénalités, pour impôts, pour gros entretien, etc.).
L'entreprise estime qu'un risque existe lorsque qu'une charge future va se réaliser. Par
prudence, elle peut mettre une somme de côté pour absorber cette charge future dès
qu'elle a connaissance de ce risque.
Une provision est une mise en réserve en prévoyance d'une charge, d'une dépense ou d'un risque,
ultérieur prévisible. C'est à ce titre que la provision en tant que telle se retrouve au passif du bilan.
Elle vient l'augmenter puisque l'on ajoute un élément au passif. En quelque sorte, l'entreprise isole
(dotation) un montant (provision) et le place provisoirement dans une réserve. Symétriquement, et
comme pour les dotations aux amortissements, la dotation aux provisions pour risques et charges
donnant naissance à la provision vient diminuer le résultat par un compte spécifique qui se retrouvera au compte de résultat.
Le droit fiscal s'intéresse aux provisions, car ces sommes sont mises de côté en franchise d'impôt.
Elles sont d'ores et déjà déduites et diminuent donc par anticipation le résultat fiscal imposable.
Pourtant la charge n'est pas encore réalisée définitivement. Dès lors, le droit fiscal exige
que les provisions soient justifiées et les surveille. Sans quoi, elles sont irrégulières dès l'origine et
doivent être rapportées au résultat de l'exercice au cours duquel elles ont été constituées.
La situation des provisions est réajustée à chaque fin d'exercice comptable. Les provisions peuvent
être complétées ou reprises et rapportées au résultat.

*

L ES

CONDITIONS DE CONSTITUTION

Les conditions de constitution sont les suivantes :
- les conditions de fond. Elles doivent :
* être déductibles par nature (un impôt non déductible ne peut donner lieu à provision),
* être nettement précisées quant à leur nature et à leur montant,
* être probables et non simplement éventuelles (ex. : procédure collective du client débiteur),
* résulter d'événements survenus pendant l'exercice et en cours à sa clôture ;
- les conditions de forme :
* effectivement comptabilisées à la clôture de l'exercice,
* figurer sur le tableau des provisions joint à la déclaration de résultat,
* le défaut de production du tableau des provisions ou de renseignements entraîne l'application
d'une amende. Elle n'est pas perdue, en effet, ce tableau complémentaire s'ajoute à celui du

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