L'ESSENTIEL 66 DE LA FISCALITÉ FRANÇAISE Abattement pour durée de détention sur les plus-values professionnelles immobilières à long terme réalisées sur les immeubles d'entreprises (affectés à l'exploitation CGI, art. 151 septies) Objet Immeubles d'exploitation, à l'exclusion des terrains à bâtir et des immeubles de placement. Droits ou parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers bâtis ou non bâtis qui sont affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ou de droits ou de parts de sociétés dont l'actif est principalement constitué des mêmes biens, droits ou parts. Durée d'affectation à l'activité Immeubles affectés à l'exploitation pendant 5 ans Entreprises en locationgérance Activité exercée pendant 5 ans au moment de la mise en location-gérance et transmission réalisée au profit du locataire. Seuils d'exonération Aucun Régime d'exonération L'abattement sur la PVLT est égal à 10 % par année de détention au-delà de la cinquième année (exonération totale au terme de 15 ans) Pas d'exonération des prélèvements sociaux. * L ES ENTREPRISES À L 'IS Pour ces entreprises, les plus ou moins-values provenant de la cession de l'ensemble des éléments de l'actif immobilisé sont prises en compte dans le résultat imposable dans les conditions et au taux de droit commun. Le régime de la PVLT n'est pas applicable aux sociétés à l'IS (sauf exception). C'est le régime des MVLT qui est de droit. Plus-value Moins-value Imputation sur le bénéfice d'exploitation et/ou déficit Taxation dans le résultat de l'exercice reportable dans les conditions de droit commun taux normal ou taux réduit de 15 % pour les PME (dans la limite de 38 120 € de bénéfice)