CHAPITRE 3 - Les revenus industriels et commerciaux * L ES 67 EXONÉRATIONS DE PV Certaines PV peuvent être exonérées d'imposition. Ces exonérations ont pour objectif de favoriser les transmissions d'entreprise sans obérer la capacité financière des porteurs de projet. Pour que soient appliquées ces exonérations, les transmetteurs et les repreneurs doivent remplir des conditions légalement énumérées. Exonération en cas de transmission à titre onéreux ou gratuit d'une entreprise individuelle, d'une branche complète d'activité ou de l'intégralité des droits d'une société de personnes dans laquelle l'associé exerce son activité professionnelle Conditions d'exercice de l'activité PME au sens de l'UE (art. 38 quindecies) Immeubles : oui pour les Sociétés professionnelles à prépondérance immobilière* Durée d'exercice de l'activité 5 ans Seuils d'exonération - exonération totale si valeur de la branche complète d'activité, ou assimilée, ≤ 300 000 € ; - exonération dégressive si valeur comprise entre 300 000 € et 500 000 €. Régime d'exonération Exonération des PVCT et PVLT : totale ou dégressive selon seuils *Lorsque l'actif d'une société est constitué à plus de 50 % de sa valeur de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens, elle est qualifiée de société à prépondérance immobilière (SPI). * LE SORT DES PLUS OU MOINS - VALUES DES ENTREPRISES Corrections fiscales IR MVNCT Néant (IR ET IS) Régime applicable IS IR IS Imputée sur le revenu Intégrée au résultat global du contribuable d'exploitation de la même année. Si déficit, reporté sur le revenu global des six années suivantes. -------------------------------------------------------------------------------------------