L'ESSENTIEL 68 DE LA FISCALITÉ FRANÇAISE ------------------------------------------------------------------------------------------PVNCT Si option d'étalement sur 3 ans : 2/3 de la PVNCT à déduire du premier exercice et réintégration par 1/3 sur les exercices suivants. Imposition à l'IR au barème progressif. Option impossible en cas de cession ou cessation (voir cas d'exonération). Pas d'option possible : intégré au résultat d'exploitation Intégrée au résultat Intégré au résultat d'exploitation pas 1/3 d'exploitation (produit exceptionnel). Imposition aux taux normal ou réduit sans possibilité d'étalement. MVNLT À réintégrer (car elle a généré une charge comptable conformément aux règles comptables) La MVNLT s'impute sur Intégrée au résultat les PVLNT réalisées au d'exploitation cours des dix exercices suivants (ce délai expiré, la MVNLT est perdue) PVNLT À déduire (car elle a généré un produit comptable conformément aux règles comptables) Taxée au taux de 16 % auquel sont additionnés les prélèvements sociaux de 17,20 %, soit un taux global imposition de 33,20 %. Taxation dans le résultat de l'exercice (si déficit, reportable dans les conditions de droit commun) plus contribution sociale et exceptionnelle. 2) Les régimes particuliers Pour tenir compte des investissements en matière de recherche et de constructions immobilières notamment, et favoriser certains secteurs de l'économie française, les gains réalisés par les entreprises voient leurs taux de taxation réduits. * L ES PRODUITS DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE (B REVETS ) Le régime des PVLT s'applique aux opérations portant sur des brevets ou des inventions brevetables, ainsi que sur des procédés de fabrication industriels qui constituent l'accessoire de brevets ou d'inventions brevetables, ceci même si la société est soumise à l'IS. Ce régime permet de favoriser cette production grâce à un taux d'imposition à hauteur de 15 %. PVLT = Redevances facturées - Dépenses de gestions liées