L'ESSENTIEL 72 DE LA FISCALITÉ FRANÇAISE -----------------------------------------------------------------------------------------Activité non professionnelle Déductible des bénéfices d'activités de même nature durant les six années suivantes. Sociétés de personnes à l'IR (sur option : SARL, SA, etc.) Réparti au prorata des parts entre les associés ; suit le régime des revenus de l'activité professionnelle. Entreprises à l'IS Déduction du bénéfice de l'exercice suivant. Le solde déficitaire est reporté sur le bénéfice des exercices suivants jusqu'à imputation complète. Le déficit subi pendant un exercice est considéré comme une charge de l'exercice suivant. Il est déduit du bénéfice réalisé pendant ledit exercice dans la limite d'un montant de 1 000 000 € majoré de 50 % de la fraction correspondant au bénéfice imposable dudit exercice excédant ce premier montant ; c'est le régime de droit commun. Illustration : soit une société qui réalise en N un bénéfice de 1 500 000 €. Le déficit antérieur s'élève à 2 300 000 €. La fraction excédent 1 000 000 est de 500 000 €. La majoration de 50 % de 500 000 = 250 000. 1 000 000 + 250 000 = 1 250 000 Le plafond déductible est de 1 250 000 €. L'entreprise pourra imputer un précédent déficit dans la limite de 1 250 000 €. Déficit reportable 1 050 000 € (1 250 000 - 2 300 000 = -1 050 000). Soit : 1 000 000 + [50 % (Bn + 1 - 1 000 000)]. L'excédent du déficit est reporté dans les mêmes conditions sur les exercices suivants sans limitation de durée. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, la limite de 1 000 000 € mentionnée ci-dessus est majorée du montant des abandons de créances consentis à une société dans le cadre des procédures collectives. 2) Le report en arrière des déficits (RAD) Les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés peuvent opter pour le report en arrière des déficits fiscaux. Le RAD est limité au seul bénéfice (après distribution) de l'exercice précédent, dans la limite de 1 000 000 €.