CHAPITRE 3 - Les revenus industriels et commerciaux L'option est admise à la condition qu'elle porte sur le déficit constaté au titre de l'exercice. Cette option résulte du dépôt, dans le même délai que celui de la déclaration de résultat de la société, d'une déclaration spéciale. Elle ne peut être exercée en cas de cession ou cessation totale, de fusions et opérations assimilées ou de liquidation judiciaire. L'excédent de déficit non imputé du bénéfice est reportable et constitue une créance sur le Trésor. Cette créance est non imposable et, à ce titre, elle doit être déduite extra-comptablement. La créance peut être utilisée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos au cours des cinq années suivant cette clôture. Elle peut faire l'objet d'une cession à titre de garantie à un établissement de crédit. Elle peut être remboursée de manière anticipée en cas de procédure de redressement. Le RAD est perdu en cas de liquidation judiciaire. Pour déterminer l'impôt net, il est nécessaire de tenir compte des divers crédits et réductions d'impôt. 3 Crédits d'impôt et réductions d'impôt Certaines dépenses peuvent être déduites du montant du résultat imposable, ou ouvrir droit à crédits d'impôt ou à des réductions d'impôt, cela par dérogation au principe qui veut que les dépenses constituent un emploi du bénéfice. Le formulaire 2069-RCI-SD sert de support déclaratif aux réductions et crédits d'impôt. ■ Les crédits d'impôt Ci-dessous une liste non exhaustive des crédits d'impôt qui ne sont pas spécifiquement réservés aux entreprises relevant de l'impôt sur les sociétés : - crédit d'impôt pour investissement en Corse (prorogé jusqu'au 31 décembre 2020) ; - crédit d'impôt en faveur de la recherche (CIR) ; - crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage ; - crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) qui devrait être supprimé en 2019. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel elle a exposé les dépenses éligibles. L'imputation se fait à la date de liquidation de l'impôt sur les sociétés. L'excédent de crédit d'impôt qui n'a pu être imputé sur l'impôt au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses éligibles ont été exposées constitue une créance sur le Trésor de même montant. La créance ne constitue pas un produit imposable pour la détermination du résultat fiscal de l'exercice au cours duquel elle est constatée. Il convient donc d'en déduire extra-comptablement 73