Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e - 76

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L'ESSENTIEL

DE LA

FISCALITÉ

FRANÇAISE

le montant. Cette créance est reportable et restituable sous certaines conditions. Le formulaire
nº 2573-SD est le support de demande de remboursement des créances restituables. L'entreprise
qui l'aurait perçu indûment doit le rembourser.
Le CICE
Il est assis sur les rémunérations que les entreprises versent à leurs salariés au cours de l'année
civile.
Cette créance est utilisée pour le paiement de l'impôt dû au titre des trois années suivant celle
au titre de laquelle elle est constatée, puis, s'il y a lieu, la fraction non utilisée est remboursée
à l'expiration de cette période. Elle est immédiatement restituable pour les PME (au sens
communautaire) sur leur demande.

■ Les réductions d'impôt
Les réductions d'impôt sont plus restreintes que les crédits d'impôt et sont calculées par exercice.
Elles s'imputent sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours
duquel l'opération permettant d'en bénéficier s'est réalisée. Si le montant de la réduction d'impôt
excède l'impôt dû, l'excédent constitue une créance sur l'État d'égal montant.

a) Réduction d'impôt pour investissements réalisés en Outre-mer (RI)
Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs qu'ils réalisent dans les départements d'Outre-mer, en Guyane, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en
Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis-et-Futuna et les Terres
australes et antarctiques françaises, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité agricole ou
une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34 du CGI. Le montant de la
réduction d'impôt peut aller jusqu'à 63,42 % du prix de revient de l'investissement éligible.
Les avantages fiscaux résultant d'investissements Outre-mer font l'objet d'un plafonnement global. La
réduction d'impôt s'impute sur l'impôt sur le revenu résultant de l'application du barème progressif.
Si le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû, l'excédent constitue une créance sur
l'État d'égal montant. Cette créance peut être utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu
dû au titre des cinq années suivant celle au cours de laquelle l'investissement a été réalisé. Ce
report sur cinq ans n'est soumis à aucun plafonnement.



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e

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