Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e - 77

CHAPITRE 3 - Les revenus industriels et commerciaux

b) Mécénat ou réduction d'impôt pour les dons en faveur d'œuvres d'intérêt
général ou d'organismes agrées
Les actions de mécénat expressément définis et les dons aux œuvres ouvrent droit à une réduction
d'impôt est égale à 60 % des versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le
revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Cela dans la limite de 5 ‰ du CA des entreprises donatrices.
La réduction d'impôt s'impute en général sur le solde de l'impôt.

4 Calcul et paiement de l'impôt
L'entreprise est imposable sur les bénéfices réalisés dans tous ses établissements en France. Les
bénéfices réalisés à l'étranger par le biais de succursales ne sont pas soumis à l'IS en France. En
principe, chaque société paye l'IS sur ses propres bénéfices. Cependant, en cas d'option pour
le régime de groupe (régime d'intégration fiscale), une société mère peut intégrer dans ses bénéfices imposables ceux de ses filiales dont elle contrôle au moins 95 % du capital. La société mère
paie alors l'IS sur l'ensemble des bénéfices du groupe.

■ Les taux d'imposition et le calcul de l'impôt
Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est fixé à 33 1/3 %. Le PLF 2018 réforme également la
baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés qui sera porté à 25 % sur tous les bénéfices
de toutes les entreprises pour les exercices ouverts à compter du 01/01/22.
Le taux réduit d'IS de 15 % perdure en faveur des PME jusqu'à 38 120 € de bénéfice. Il est
applicable aux redevables de l'IS qui ont réalisé un CA inférieur à 7 630 000 € au titre de
l'exercice ou la période d'imposition considérée.
Le capital des sociétés doit être intégralement libéré et détenu de manière continue, pour 75 % au
moins, par des personnes physiques, directement ou indirectement dans la limite d'un seul niveau
d'interposition (CGI, art. 219). Le régime d'imposition au taux réduit s'applique aux bénéfices
imposables dans la limite de 38 120 € par période de douze mois. Au-delà c'est le taux normal
qui s'applique. Il existe des taux particuliers notamment pour les plus ou moins-values générales,
relatives aux immeubles et parts de sociétés de personnes à objet immobilier et brevet.
Cette baisse débutée en 2017 continuera de se dérouler comme suit :
- depuis 2017, taux normal de 28 % pour l'ensemble des PME jusqu'à 75 000 euros de bénéfices ; au-delà 33 1/3 % ;
- dès 2018, taux normal de 28 % pour l'ensemble des entreprises jusqu'à 500 000 € de bénéfices ; au-delà taux de 33 1/3 % ;

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e

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