L'ESSENTIEL 76 DE LA FISCALITÉ FRANÇAISE - en 2019, taux normal de 28% pour l'ensemble des entreprises jusqu'à 500 000 € de bénéfices ; au-delà taux de 31 % ; - en 2020, taux normal de 28 % pour l'ensemble des entreprises ; - en 2021 et 2022, taux normal de 26,5 % puis 25% pour l'ensemble des entreprises. Synthèse du calcul de l'impôt Résultat fiscal (bénéfice) Sert de base à l'IS de l'année N Impôt brut 15 % ou taux normal en vigueur de la base imposable Abattement Exemple des entreprises nouvelles Réduction d'impôt (RI) Selon législation Crédit d'impôt (CI) Reportable durant une certaine période si impôt épuisé et sous conditions Acomptes versés En anticipation de l'impôt à payer en N Impôt net Contributions sur l'IS Assises sur l'IS Sans objet pour les BIC Paiement ou remboursement Si excédent : remboursement sous 30 jours Fondu à l'IR Mode de versement ■ Les contributions annexes à l'IS Les redevables de l'impôt sur les sociétés sont assujettis à des contributions assises sur l'IS. a) Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) La C3S finance le régime de protection sociale des travailleurs indépendants. La contribution additionnelle, prélevée en complément, contribue au financement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Elle est déductible fiscalement. Le taux des contributions est de 0,16 % du CA. L'assiette de la C3S est constituée par le CA entrant dans le champ d'application des taxes sur le CA, auquel est appliqué un abattement de 19 millions d'euros. Le CA est ajusté prorata temporis.