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CHAPITRE 3 - Les revenus industriels et commerciaux
c) Imputations des réductions et crédits d'impôts
Les réductions et crédits d'impôt peuvent s'imputer sur les acomptes d'IS. Cette règle s'applique
aux crédits et réductions d'impôt qui, lorsqu'ils n'ont pas pu être imputés en totalité sur le solde
d'IS de l'exercice au titre duquel ils ont été constatés, peuvent être imputés sur l'IS dû au titre
des exercices suivants.
d) Cotisation foncière des entreprises
Un acompte égal à 50 % de la CFE et taxes annexes (TA) établies l'année précédente est réclamé
aux redevables dont le montant de la CFE et de TA de l'année précédente a atteint au moins
3 000 € et n'ont pas demandé le paiement mensualisé. L'acompte est exigible le 31 mai. Le solde
est exigible à partir du 1er décembre.
5 Régimes d'imposition et obligations déclaratives
Lorsque des personnes exercent simultanément des activités commerciales, industrielles ou artisanales en France et hors de France, elles doivent faire état, dans leur déclaration, du résultat
d'ensemble qu'elles en ont retiré (CGI, art. 158, 4, al. 2), sous réserve de l'application des conventions internationales.
■ Les régimes d'imposition
Les régimes d'imposition sont liés au montant de CA réalisé et à l'activité exercée. Désormais, les
seuils n'évoluent plus chaque année mais par période triennale. Ils sont déterminés pour la période
2017-2019. Le CA est ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile.
La LF pour 2018 augmente les seuils de CA hors taxe permettant de bénéficier du régime
micro dès l'imposition des revenus 2017, sauf régime agricole.
Il existe trois régimes d'imposition :
- le régime du micro est le régime de plein droit ;
- le régime simplifié d'imposition (RSI) ;
- le régime réel normal (RN).
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