Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e - 82
L'ESSENTIEL
80
DE LA
FISCALITÉ
FRANÇAISE
Ventes
Prestations de services
Agricole
Régime(s)
d'imposition
CA ≤ 170 000 €
CA ≤ 70 000 €
≤ 82 200€
Micro
170 000 € < CA
≤ 789 000 €
70 000 € < CA ≤ 238 000 € 82 200 789 000 €
CA > 238 000 €
Réel normal
> 352 000€
En cas d'activité mixte (ventes et prestations de services), le régime supérieur est applicable dès
lors que le CA de l'ensemble des activités (1re et 2e catégories) dépasse les limites prévues pour la
1re catégorie et, que le CA des activités de la 2e catégorie dépasse les limites propres à celle-ci.
■ Les obligations comptables et déclaratives
Régime
Micro
Obligations
comptables
Tenue d'un registre des
recettes
Obligations fiscales
Déclarations du CA brut sur l'imprimé 2042 C
Application d'un abattement :
- 71 % pour les activités d'achats-reventes,
- 50 % pour les activités de prestations de services BIC,
- 34 % pour les activités de prestations de services BNC et les
activités libérales.
Report des ± values sur la déclaration de revenu.
Exclusion du régime en cas de dépassement de ces seuils et sous
conditions (1er dépassement sur une période de 2 ans).
Renonciation sur option qui prend effet au 1er jour du mois
suivant celui au cours duquel elle est déclarée.
Exclusion des personnes morales, imposables à l'IS ou relevant de
l'art. 8 du CGI.
Exclusion des opérations portant sur des immeubles.
Entreprises renonçant à la franchise en base (FB) et redevables de
la TVA.
Exclusion d'office peut être déclarée par l'administration.
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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e