Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e - 83
CHAPITRE 3 - Les revenus industriels et commerciaux
-----------------------------------------------------------------------------------------Sur option des entreprises relevant du régime micro et/ou de la FB.
La période de référence à prendre en compte pour apprécier le CA
est l'année civile précédente.
Maintien du régime au titre de la 1re année suivant celle du
dépassement.
Option pour le régime supérieur.
Exclusion d'office peut être déclarée par l'administration.
Souscription de déclaration imprimé 2065 pour les sociétés et
des liasses comptables au réel simplifié.
Imprimé 2031 pour le BIC à l'IR
Régime
Simplifié
d'Imposition (RSI)
Tenue d'une comptabilité
complète :
Livre-journal, Livre
d'inventaire, Grand livre
Inventaire annuel
Bilan, Compte de résultat
Annexe
Option possible pour une
compta super-simplifiée
Régime
Réel
Normal
d'Imposition (RN)
Tenue d'une comptabilité Sur option ou selon le CA, souscription de déclaration
imprimé 2065 pour les sociétés et des liasses comptables au réel
complète :
normal. Imprimé 2031 pour le BIC à l'IR
Livre-journal, Livre
d'inventaire
Grand livre, Inventaire
annuel
Bilan, Compte de résultat,
Annexe
■ Les téléprocédures
a) Télédéclarations
Depuis les échéances de mai 2015 (exercices clos au 31 décembre 2014), toutes les entreprises
soumises à un régime réel d'imposition ont l'obligation de transmettre de manière dématérialisée
leurs déclarations de résultats et leurs annexes ainsi que leur déclaration nº 1330 CVAE, quel que
soit leur CA.
Les SCI soumises à l'IS et celles en RF ayant au moins 100 associés entrent également dans l'obligation de recourir aux téléprocédures pour la transmission de leur déclaration de résultat, quel
que soit leur CA.
b) Télépaiement
Depuis le 1er octobre 2012, toutes les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, quel que soit
le montant de leur CA, ont l'obligation de télérégler leur IS.
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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e
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