La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Chapitre 4 Le CGI détermine les mécanismes qui régissent la TVA au chapitre Ier du Titre II. Sur le plan européen, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) assure la correcte application de la TVA suivant les dispositions de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. 1 Le champ d'application de la TVA Le champ d'application de la TVA définit les opérations imposables. ■ Les opérations imposables Certaines opérations sont imposables par nature, d'autres le sont par détermination de la loi. a) Opérations imposables par nature Sont imposables par nature : - les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires qui sont effectuées à titre onéreux ; - par un assujetti agissant en tant que tel ou une personne réalisant une activité économique et agissant de manière indépendante à titre habituel. 1) La nature des opérations Les opérations économiques sont imposables par nature pour ce qui concerne les livraisons de biens meubles et immeubles corporels (LBMC), les prestations de services (PS) et les