86 L'ESSENTIEL DE LA FISCALITÉ FRANÇAISE ■ La territorialité de la taxe Les notions d'importation et d'exportation sont réservées aux biens en provenance ou à destination de pays tiers et de territoires des autres États membres de l'UE situés en dehors du champ d'application de la directive 2006/112/CE relative au système commun de TVA. a) Livraisons intracommunautaires (LIC) et Acquisitions intracommunautaires (AIC) Il s'agit des opérations de livraisons de biens entre les pays qui appliquent le régime de TVA intracommunautaire. 1) Les opérateurs identifiés à la TVA Le principe est celui de l'imposition dans l'État membre de destination et symétriquement de la non-taxation dans l'État membre de départ dès lors que : - les LIC de biens expédiés ou transportés à partir de la France sont exonérées ; - les AIC de biens expédiés ou transportés à destination du territoire français sont imposées. L'acheteur paie de la TVA collectée pour le compte du vendeur au taux français et il déduit cette TVA immédiatement. C'est l'auto-liquidation par l'assujetti acheteur dans son propre État. Le vendeur est exonéré de TVA dans son pays d'origine pour cette même vente. La non-taxation est accordée si les quatre conditions suivantes sont réunies : - la livraison est effectuée à titre onéreux ; - le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel ; - le bien est expédié ou transporté hors de France par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à destination d'un autre État membre ; - l'acquéreur est un assujetti ou une personne morale non assujettie, qui ne bénéficie pas dans son État membre du régime dérogatoire l'autorisant à ne pas soumettre à la TVA ses acquisitions intracommunautaires. 2) Les opérateurs non identifiés à la TVA Dans le cas où l'acquéreur ne fournit pas de numéro d'identification à la TVA dans un autre État membre ou fournit un numéro invalide à la date de l'opération, la livraison doit être soumise à la TVA donc, doit être Toutes Taxes Comprises (TTC). Ce numéro d'identification de l'acquéreur est une des mentions obligatoires devant figurer sur les factures afférentes aux AIC/LIC.