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CHAPITRE 4 - La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Certaines personnes, bien que réalisant des activités économiques et des acquisitions intracommunautaires, n'appliquent pas la TVA. Pour les réalisations internes, elles opèrent en franchise de TVA
et pour les acquisitions elles sont considérées comme des particuliers et paient la TVA du
pays d'origine.
Cela étant, ces personnes peuvent demander expressément un numéro d'identification à la TVA
auprès du SIE dont elles dépendent. Elles entrent alors dans le régime des personnes bénéficiant du régime dérogatoire (PBRD). Cependant, ces PBRD ne doivent pas dépasser un certain
plafond (10 000 €) d'acquisition sans quoi elles basculent dans le régime de droit commun sous
certaines conditions.
b) Prestations de services dans l'UE
L'article 259 du CGI crée une division entre les opérations réalisées entre assujettis, et les opérations réalisées entre un assujetti et un non assujetti.
1) Territorialité de la TVA des prestations entre assujettis
Comme pour les livraisons, la TVA des prestations s'applique sur le territoire de l'UE des pays
adhérents. En principe, dans le cas des relations entre assujettis, le principe applicable est celui de
la taxation dans l'état du preneur de la PS, sauf dans les cas où elle est facilement localisable du
fait de sa nature. Le tableau suivant en est l'illustration.
Rattachement au lieu de principale consommation ou de mise à disposition
Location de moyens de transport de courte
durée (ne dépassant pas 30 jours sauf
exception)
Imposition dans le pays de mise à disposition du véhicule
au preneur. Si remis en France, en France ; en Italie en
Italie, etc.
Prestations de transport de personnes
Elles sont situées (imposées) en dans le pays en fonction
des distances parcourues dans le pays.
Rattachement à la chose fixée à perpétuelle demeure
Services se rattachant à un immeuble
Imposition dans le pays du lieu de situation de l'immeuble.
Opérations d'hébergement
Imposition dans le pays du lieu de situation de l'immeuble.
Les PS taxables en France fournies par un prestataire non établi en France, doivent être déclarées
par les preneurs assujettis établis en France sur la déclaration de TVA déposée au titre de la
période au cours de laquelle le service leur aura été fourni. Alors même que le service ne serait
pas encore payé. Corrélativement, ils devront déclarer la taxe relative aux acomptes qu'ils auront
versés pour une prestation de même nature qui ne leur aurait pas encore été fournie. Ce principe
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