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L'ESSENTIEL

88

DE LA

FISCALITÉ

FRANÇAISE

déroge au régime de droit commun du fait générateur et de l'exigibilité de la TVA pour les
PS. Cette dérogation aux règles d'exigibilité permet de rapprocher les déclarations de TVA du
preneur de la Déclaration européenne de services (DES) du prestataire.

2) Les PS fournies à des personnes non assujetties
Il s'agit des PS qui s'adressent principalement à des non professionnels. En principe, pour les services
fournis à une personne non assujettie, le lieu de ces services reste en principe le lieu d'établissement
du prestataire. Des dérogations existent afin d'assurer l'imposition au lieu de consommation effective conformément au principe général qui a pour objectif de fixer l'imposition des prestations à la
TVA au lieu de leur consommation effective, ou de mise à disposition et/ou d'exécution.
Services se rattachant à un immeuble
Services se rattachant à un immeuble

Imposition dans le pays du lieu de situation de
l'immeuble

Opérations d'hébergement

Idem

Ventes à consommer sur place

Imposition dans le pays où elles sont matériellement
exécutées

Prestations de transport
Location de moyens de transport de courte durée
(ne dépassant pas 30 jours consécutifs sauf
exception)

Imposition dans le pays de mise à disposition du
véhicule au preneur

Prestations de transport de personnes

Elles sont situées (imposées) dans le pays en fonction
des distances parcourues dans ce pays

Prestations de transport intracommunautaire de
biens

Imposition dans le pays du lieu de départ du
transport

Prestations de services fournis par voie électronique
Depuis le 1er janvier 2015
Imposition dans le pays du preneur

Depuis le 1er janvier 2015, les prestations de services en ligne (télécommunication, radiodiffusion,
télévision, etc.) sont imposables à la TVA selon les taux en vigueur dans l'État où le consommateur
(preneur) est domicilié (non au lieu d'établissement du prestataire).
Ainsi, si une entreprise dont le siège social est situé en France vend des services en ligne (fourniture d'accès à Internet, abonnement à un site de presse en ligne, etc.) à un client domicilié en



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