CHAPITRE 4 - La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) Italie, c'est le taux de TVA italien qui s'applique pour ces prestations. À ce titre, est mis en place un guichet électronique unique. Il permet à ces entreprises de déclarer et d'acquitter la TVA dans leur propre État de façon centralisée. 2 La base d'imposition, le fait générateur et l'exigibilité La TVA s'applique sur une base. Par ailleurs c'est un certain nombre d'événements qui vont déclencher le moment de son application. ■ La base d'imposition La base d'imposition est le support de la taxe. a) Droit commun 1) Inclus dans la base d'imposition Elle est constituée par le prix du bien ou du service et les divers éléments qui s'y rattachent. Base d'imposition = Prix principal du bien ou service + Compléments de prix et frais accessoires acquittés par le client - Réductions de prix accordées par le vendeur quelle que soit leur nature Parmi les éléments à prendre en compte dans la base d'imposition figurent : - les droits sur les alcools (droit de fabrication, droit de consommation) ; - les droits de garantie ; - les subventions directement liées au prix de ces opérations ; - le droit spécifique sur les bières et boissons non alcoolisées. 2) Exclus de la base d'imposition Parmi les éléments à ne pas prendre en compte dans la base d'imposition figurent : - la TVA ; - certaines subventions et primes, non directement liées avec le prix d'opérations imposables ; - les indemnités ayant véritablement le caractère de dommages-intérêts ; - toute réduction du prix d'une affaire taxable (escomptes de caisse pour paiement comptant, rabais, ristournes, etc.). 89