Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e - 99

CHAPITRE 4 - La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
À compter du 1er janvier
Pour les véhicules autres que
de l'année
ceux exclus du droit à déduction

97

Pour les véhicules exclus
du droit à déduction

2018

0,2

0,2

2019

0,4

0,4

2020

0,6

0,6

2021

0,8

0,8

2022

100 %

0,8

■ L'exercice du droit à déduction : imputation et remboursement
La déduction de la taxe ayant grevé les biens et les services est opérée par imputation sur la taxe
due par le redevable au titre de la période durant laquelle le droit à déduction a pris naissance.
Lorsque, sur une déclaration, le montant de la taxe déductible excède le montant de la taxe due,
l'excédent de taxe dont l'imputation ne peut être faite est reporté, jusqu'à épuisement, sur les
déclarations suivantes.
Ce droit à déduction peut être exercé par voie de remboursement pour la fraction de taxe déductible dont l'imputation n'est pas possible.
Si TVA brute exigible > TVA déductible égal alors TVA nette due à verser au Trésor.
Si TVA déductible > TVA brute exigible égal alors crédit de TVA à imputer ou se faire
rembourser par le Trésor.
Dans la mesure où elle a été opérée légalement, la déduction de TVA est acquise. Toutefois, la
réglementation prévoit qu'une régularisation devra être effectuée lorsque le coefficient de déduction du bien ou du service sera modifié en raison de l'évolution de l'utilisation du bien ou de la
survenance de certains événements.

■ La remise en cause de la déduction : régularisations
Les régularisations peuvent intervenir pendant un délai de vingt années en ce qui concerne les
immeubles immobilisés, et de cinq années pour les autres immobilisations. Elles peuvent se
traduire soit par le reversement d'une fraction de la TVA déjà déduite, soit par une déduction



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e

Les Carrés Rouge - L'essentiel de la fiscalité française 2018 - 2e - 1
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