Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 112

L ES C ARRÉS

110

DU DCG

3 - D ROIT

SOCIAL

4 ♦ LES FORMALITÉS CONSÉCUTIVES À LA RUPTURE
L'employeur porte sur le registre unique du personnel la date de sortie du salarié et la nature de la rupture.
Pour les entreprises d'au moins 50 salariés, l'employeur doit avant le 5 de chaque mois adresser à la DIRECCTE la
déclaration mensuelle des mouvements de main d'œuvre. Elle est réalisée avec la déclaration sociale nominative
(DSN) (cf. chapitre 2).

♦

Applications

1 - Un salarié licencié a été dispensé par son employeur d'effectuer le préavis. L'employeur lui verse l'indemnité
compensatrice de préavis mais refuse la demande du salarié d'une indemnité au titre de l'avantage en nature constitué
par la mise à la disposition d'un véhicule de fonction à usage professionnel et personnel dont il avait été privé en raison
de l'inobservation du préavis.
Le refus de l'employeur est-il justifié ?
L'article L. 1234-5 du Code du travail énonce que l'inexécution du préavis ne doit entraîner aucune diminution des salaires et
avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. En conséquence, la demande du salarié d'une indemnité au
titre de l'avantage en nature constitué par la mise à la disposition d'un véhicule de fonction à usage professionnel et personnel
dont il n'a pu bénéficier, en raison de la dispense de préavis, est fondée.

2 - Un salarié est licencié pour motif économique, le 1er novembre. Son ancienneté à la date de notification du licenciement
est de 14 ans et 5 mois. Son salaire mensuel est de 1 950 € auquel s'ajoute un 13e mois
Quel est le montant de son indemnité de licenciement sachant que l'employeur l'a dispensé d'effectuer son
préavis de 2 mois ?
Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, l'employeur doit prendre en compte l'ancienneté du salarié à l'expiration normale du
préavis, même s'il a dispensé le salarié de l'exécuter. L'ancienneté du salarié est donc de 14 ans et 7 mois.
Le salaire à prendre en compte pour l'indemnité est le 1/12e de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement, 13e
mois inclus, soit : 1 950 x 13 x 1/12 = 2 112, 50 €.
Le montant de son indemnité de licenciement pour motif économique est de :
(2 112,50 x 1/5 x 14) + (2 112,50 x 1/5 x 7/12) =
6 161,81 €
(2 112,50 x 2/15 x 4) + (2 112,50 x 2/15 x 7/12) =
1 290,97 €
soit un montant total de :
7 452,78 €.

3 - Un salarié a adressé sa démission par lettre du 9 juin, en précisant que la démission prendrait effet au 30 juin.
Le salarié est-il en droit de différer le point de départ de son préavis ?
Normalement, le point de départ, lorsque le salarié démissionne est la date à laquelle il a notifié sa décision de démissionner à
l'employeur. Cependant, la jurisprudence admet que le salarié qui démissionne puisse différer le point de départ du préavis.
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