Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 48

L ES C ARRÉS

DU DCG

3 - D ROIT

SOCIAL

- la durée du travail : le passage d'un temps plein à un temps partiel et inversement, l'augmentation ou la
réduction du temps de travail d'un salarié à temps partiel, le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit
et inversement. L'employeur peut modifier les horaires de travail sans l'accord du salarié, sauf pour le salarié à
temps partiel ;
- la qualification du salarié : une transformation totale des attributions du salarié, une réduction ou une
augmentation du niveau des responsabilités du salarié. Un changement de tâche ne caractérise pas une
modification du contrat de travail dès l'instant où elle correspond à la qualification du salarié ;
- le lieu de travail : le changement du lieu de travail alors qu'une clause expresse du contrat de travail précise
que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu, une mutation dans un secteur géographique
différent de celui où le salarié travaillait précédemment. Dans le cas où le contrat de travail comporte une
clause de mobilité géographique, l'employeur peut modifier le lieu de travail du salarié sans son accord.

B - Les différentes modifications du contrat de travail
La modification
pour motif personnel

La modification du contrat de travail est motivée pour des raisons liées à la
personne du salarié.

L'employeur doit demander expressément au salarié s'il accepte ou refuse la modification en lui laissant un délai de
réflexion suffisant. À défaut de réponse dans le délai, le salarié est réputé avoir refusé la modification proposée.
En cas d'acceptation de la modification, le contrat de travail est modifié en conséquence.
En cas de refus du salarié, exprès ou tacite (défaut de réponse dans le délai), l'employeur peut :
- soit renoncer à la modification proposée ;
- soit sanctionner le salarié, au besoin par un licenciement pour motif personnel. Le refus du salarié d'accepter la
modification ne constituant pas en soi une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'employeur devra justifier le
licenciement par les nécessités de l'entreprise.

La modification
pour motif économique

La modification du contrat de travail est motivée non pour des motifs inhérents
à la personne du salarié mais pour des raisons économiques (difficultés
économiques ou mutations technologiques).

L'employeur doit proposer la modification au salarié par lettre recommandée avec AR. Le salarié dispose d'un mois pour
faire connaître son refus (15 jours si l'entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire). À défaut de réponse
dans le délai, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.
En cas d'acceptation de la modification, le contrat de travail est modifié en conséquence.
En cas de refus du salarié, l'employeur peut :
- soit renoncer à la modification proposée ;
- soit procéder au licenciement du salarié pour motif économique. Si plusieurs salariés sont concernés par la
modification de contrat, l'employeur doit respecter les procédures du licenciement collectif pour motif économique
(cf. fiche 18).

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