Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 59

FICHE 12 ♦ La durée du travail
Le champ de la négociation collective
La période de référence, qui ne peut excéder un an ou, si un accord de branche l'autorise, 3 ans.
Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail.
Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en
cours de période de référence.
Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communications et de modification de
la répartition de la durée et des horaires de travail.
L'accord peut prévoir une limite annuelle inférieure à 1 607 heures pour le décompte des heures supplémentaires.
Si la période de référence est supérieure à un an, l'accord prévoit une limite hebdomadaire supérieure à 35 heures, au-delà
de laquelle les heures de travail effectuées au cours d'une semaine constituent en tout état de cause des heures supplémentaires
dont la rémunération est payée avec le salaire du mois considéré. Si la période de référence est inférieure ou égale à un
an, l'accord peut prévoir cette même limite hebdomadaire. Les heures supplémentaires résultant de ces modalités n'entrent
pas dans le décompte des heures travaillées opéré à l'issue de la période de référence.
L'accord peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés est indépendante de l'horaire réel et détermine alors les
conditions dans lesquelles cette rémunération est calculée.

Les dispositions supplétives
L'employeur peut mettre en place une répartition sur plusieurs semaines de la durée du travail, dans la limite de :
- 9 semaines pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
- 4 semaines pour les entreprises de 50 salariés et plus.
Dans les entreprises fonctionnant en continu, l'employeur peut mettre en place une répartition de la durée du travail sur
plusieurs semaines.
Le délai de prévenance des salariés en cas de changement de durée ou d'horaires de travail est fixé à 7 jours.

7 ♦ LES CONVENTIONS DE FORFAIT
Les règles d'ordre public
La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours.
Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel ; le forfait en jours est annuel.
La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait
établie par écrit. Il existe 2 types de convention de forfait :
- la convention de forfait en heures ;
- la convention de forfait en jours.

La convention de forfait en heures
Tout salarié peut conclure une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois.
Les salariés pouvant conclure une convention de forfait en heures sur l'année, dans la limite du nombre d'heures fixé
conventionnellement, sont :
- les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service
ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
- les salariés qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
La rémunération du salarié est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre
d'heures correspondant à son forfait, augmentée, le cas échéant, si le forfait inclut des heures supplémentaires, des
majorations prévues.

Table des matières de la publication Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e