Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 60

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L ES C ARRÉS

DU DCG

3 - D ROIT

SOCIAL

La convention de forfait en jours
Les salariés pouvant conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de 218 jours, sont :
- les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les
conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
- les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans
l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie
d'une majoration de son salaire. L'accord est établi par écrit. Un avenant à la convention de forfait détermine le taux de la
majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu'il puisse être inférieur à 10 %. Cet
avenant est valable pour l'année en cours. Il ne peut être reconduit de manière tacite.
L'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans
le temps de son travail.
Les salariés ne sont pas soumis aux dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire, à la durée quotidienne maximale
de travail et aux durées hebdomadaires maximales de travail.

Le champ de la négociation collective
Les forfaits annuels en heures ou en jours sur l'année sont mis en place par un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche qui détermine :
- les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait ;
- la période de référence, qui peut être l'année civile ou tout autre période de 12 mois consécutifs ;
- le nombre d'heures ou de jours compris dans le forfait, dans la limite de 218 jours s'agissant du forfait en jours ;
- les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en
cours de période ;
- les caractéristiques principales des conventions individuelles, qui doivent notamment fixer le nombre d'heures ou de jours
compris dans le forfait.
L'accord autorisant la conclusion individuelles de forfait en jours détermine :
- les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié,
sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l'organisation
du travail dans l'entreprise ;
- les modalités selon lesquelles le salarié peut excercer son droit à la déconnexion.
L'accord peut fixer le nombre maximal de jours travaillés dans l'année lorsque le salarié renonce à une partie de ses jours
d repos. Ce nombre de jours doit être compatible avec les dispositions au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux
jours fériés chômés dans l'entreprise et avec celles relatives aux congés payés.

Les dispositions supplétives
Une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réseve du respect des dispositions suivantes :
- l'employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées
travaillées. Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ;
- l'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et
hebdomadaires ;
- l'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être
raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa
rémunération.
Les modalités d'exercice par le salarié de son droit à la déconnexion sont définies par l'employeur et communiquées par
tout moyen aux salariés concernés.
En cas de renonciation, par le salarié, à des jours de repos et à défaut de précision dans l'accord collectif, le nombre
maximal de jours travaillés dans l'année est de 235 jours.
Table des matières de la publication Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e
