Carrés DCG - DCG 3 - Droit social - 9e - 61

FICHE 12 ♦ La durée du travail

8 ♦ LE TRAVAIL DE NUIT
Les règles d'ordre public
Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Tout travail effectué au cours d'une période d'au moins 9 heures
consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme travail de nuit. La période de
travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures.
Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors qu'il accomplit au moins 2 fois par semaine au moins 3 heures
de travail de nuit quotidienne ou qu'il accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de
travail de nuit.
La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder 8 heures, sauf dispositions
conventionnelles ou circonstances exceptionnelles sur autorisation de l'inspection du travail.
La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit, calculée sur une période de 12 semaines consécutives,
ne peut dépasser 40 heures, sauf dispositions conventionnelles.
Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de
compensation salariale. Il bénéficie aussi d'un suivi individuel régulier de son état de santé.
Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, le refus du salarié ne constitue pas
une faute ou un motif de licenciement. Le salarié peut demander son affectation sur un poste de jour. Il en est de même
lorsque son état de santé l'exige.

Le champ de la négociation collective
La mise en place du travail de nuit ou son extension à de nouvelles catégories de salariés.
Les justifications du recours au travail de nuit et la définition de la période de travail de nuit.
Les contreparties sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale.
Les mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés, à faciliter l'articulation de leur activité professionnelle
nocturne avec leur vie personnelle et avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales ainsi qu'à assurer l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes.
L'organisation des temps de pause.
Le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit sur une période de référence (accord collectif
étendu).
Les caractéristiques propres à l'activité d'un secteur justifiant le dépassement de la durée maximale hebdomadaire
de travail de 40 heures sans pouvoir porter cette durée à plus de 44 heures sur 12 semaines consécutives.
La faculté d'employer des salariés entre 21 heures et minuit (le travail en soirée).

Les dispositions supplétives
Tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit.
L'employeur peut, à condition d'avoir engagé des négociations loyales et sérieuses, affecter des salariés à des postes de
nuit sur autorisation de l'inspection du travail accordée notamment après vérifications des contreparties accordées et de
l'existence de temps de pause.
L'inspection du travail peut autoriser, lorsque l'activité de l'entreprise le justifie, la définition d'une période de travail de nuit
différente de celle de 21 heures à 6 heures, après consultation des délégués syndicaux et avis du CSE.
Le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit est fixé à 270 heures sur une
période de référence de 12 mois consécutifs.
Un décret fixe la liste des secteurs pour lesquels la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée entre 40 et 44 heures
et ou le travail en soirée peut être mis en place.

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